Déduction de l’impôt préalable.
Si vous prévoyez un chiffre d’affaires supérieur à Fr. 500'000.— ou que vous choisissez le ode de décompte selon calculation exacte vous devez respecter les points ci-après. Pour la déduction de l’impôt préalable, ne seront acceptées que les quittances de caisse et les factures mentionnant les éléments suivants :
1. Nom et adresse du fournisseur de matériel ou du prestataire de services avec son numéro d’immatriculation au registre des contribuables TVA :
2. Nom et adresse du destinataire (seulement pour des montants dès Fr. 200.--);
3. Date et période de la livraison ou de la prestation de services;
4. Genre, objet et importance de la livraison ou de la prestation;
5. Le montant de l’impôt dû sur la contre-prestation (montant de l’impôt en francs ou indication du taux soit par ex. 7.6%).
Le contrôle de toutes ces informations donnera bien des soucis aux responsables TVA durant la période transitoire. Si les quittances et les factures ne contiennent pas toutes les informations ci-dessus, elles devront être retournées aux expéditeurs pour être complétées, qu’il s’agisse du formulaire incomplet ou d’une quittance à réclamer. Cette procédure n’est évidemment valable que pour les contribuables qui ont opté pour le mode de décompte selon calculation exacte et non le mode forfaitaire par branche.
Exportation de prestations
L’exportation de prestations de services à destination de l’étranger est exonérée de la TVA pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1. Le bénéficiaire de la prestation a le siège de son entreprise ou son domicile à l’étranger ;
2. Il faudra prouver que la prestation a bien été livrée à l’étranger, par ex au moyen dela quittante PTT (envoi recommandé).
Prestations à soi-même
Le prélèvement de biens est soumis à la TVA lorsque les objets en questions sont destinés à l’usage privé de personnes étrangères à l’entreprise ou au personnel de l’entreprise et lorsque l’acquisition de ces objets aurait justifié un impôt préalable.
Comptabilité
Dans l’Ordonnance de la TVA, on peut lire : « L’assujetti TVA doit tenir ses livres comptables régulièrement et de telle manière que les faits important pour la détermination de l’assujettissement, le calcul de l’impôt et celui de l’impôt préalable déductible puissent y être constatés aisément et de manière sûre ».
En clair, cela signifie : Le bilan et le compte de pertes et profits doivent être complets, clairs, à jour, classés systématiquement, organisés de manière logique et contrôlable. À la fin de l’année comptable, l’assujetti doit pouvoir présenter :
1. Un inventaire détaillé de son stock de marchandise;
2. Un état détaillé des débiteurs et créanciers;
3. Une situation précise des travaux commencés mais non facturés;
4. Un état précis des avances consenties et obtenues;
Le contrôle de toutes lces informations donnera bien des soucis aux responsables TVA durant la période transitoire. Si les quittances et les factures ne contiennent pas toutes les informations ci-dessus, elles devront être retournées aux expéditeurs pour être complétées, qu’il s’agisse du formulaire incomplet ou d’une quittance à réclamer. Cette procédure n’est évidemment valable que pour les contribuables qui ont opté pour le mode de décompte selon calculation exacte et non le mode forfaitaire par branche. |
