En quoi ProLitteris peut m’être utile ?

Les photographes et ProLitteris, société de droits d’auteur 

Mes droits           

En tant que photographe, les droits d’auteur sur vos œuvres (comme le droit d’imprimer vos photographies ou le droit de les diffuser sur Internet) vous appartiennent de principe. La personne qui souhaite utiliser vos œuvres ne peut le faire sans votre accord, lequel est en général assorti d’une indemnité. Or ces droits – même s’ils sont fixés de par la loi – ne se gèrent pas tout seuls : c’est à vous de vous en occuper.

Protection de la photographie           

La protection d’une photographie ne vaut pas dans tous les cas: seules les photographies ayant un caractère individuel, respectivement unique sont protégées par le droit d’auteur. En d’autres mots : une prise quelconque, au caractère interchangeable, ne saurait bénéficier de la protection du droit d’auteur. 

Gestion des droits               

Il existe différentes possibilités: 

• Le/la photographe gère lui-même / elle-même ses droits, fixe le montant des redevances pour l’utilisation de ses œuvres et contrôle les utilisations effectuées sans son autorisation.
• Le / la photographe cède certains droits d’utilisation à ProLitteris, qui s’occupe du règlement des redevances et contrôle les utilisations illicites ; si nécessaire, ProLitteris fait elle-même un procès. Mais : dans le domaine de la photographie, ProLitteris ne gère que les droits d’impression pour la photographie d’art, et non pas pour la photographie de presse, de commande ou publicitaire, puisque dans de tels cas, les droits sont réglés directement par le/la photographe.
• Le/la photographe cède les droits sur les photographies qu’il/elle a réalisées à un mandant, un éditeur ou une agence photographique, qui gèrent les droits cédés en leur nom. La cession des droits peut être fixée dans un contrat de travail ou un mandat.
• Il est également possible de céder une partie de ses droits à ProLitteris, et les droits partiels restants à son mandant – dans le cadre d’un mandat par exemple. Dans un tel cas et pour le/la photographe concerné(e), ProLitteris, respectivement le mandant ne gèrent que les droits qui leur ont été expressément cédés (par exemple le droit de reproduction ou le droit multimédia).   
• La solution la moins indiquée: le / la photographe n’entreprend rien et ses œuvres sont utilisées sans préavis ni autorisation.

ProLitteris           

Dans le domaine de la photographie, voici les droits que
ProLitteris gère pour ses membres:

• Droit de reproduction
• Droit d’émission à la télévision 
• Droit de retransmission
• Redevance sur les cassettes vierges
• Droit de photocopie (droit de reprographie)
• Droit de revue de presse
• Droit de reproduction numérique dans le cadre de l’usage privé
• Utilisations sur Internet (droit on line)
• Utilisations sur des supports de données numériques, comme un CD-ROM  (droit off line)
• Droit d’enregistrement sur des supports audiovisuels (comme des cassettes vidéos)

Licences légales           

Dans certains domaines existent ce qu’on appelle des licences légales, i.e. que l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur est autorisée de par la loi dans un cadre défini. A cet effet, il convient d’acquitter une redevance, qui peut uniquement être perçue par ProLitteris, société de gestion agréée. Exemple : le Tarif Commun 8 (TC 8) pour le droit de photocopie et de revue de presse sur les photographies notamment. Une autre licence légale est aménagée par le TC 9, qui règle l’utilisation d’œuvres protégées au sein de réseaux numériques internes.

Tarif-image           

ProLitteris accorde aux utilisateurs l’autorisation d’utiliser les œuvres photographiques protégées (dans des livres, journaux, revues, sur des affiches, des cartes ou sur Internet par exemple), moyennant le paiement d’une indemnité selon le tarif-image en vigueur. ProLitteris ne gère toutefois pas de fonds photographique, le prêt reste affaire du/de la photographe.  

Répartition           

Les redevances encaissées sont versées aux photographes, après déduction des frais d’administration (soit un certain pourcentage par domaine de gestion) et de 10% pour la Fondation sociale de ProLitteris. C’est le règlement de répartition de ProLitteris qui est applicable. La Fondation sociale alloue une rente à certains membres ayant atteint l’âge AVS et dispose en outre d’un fonds de soutien.

Avantages           

Le / la photographe ne doit plus se soucier des droits cédés à ProLitteris. Inversement, ProLitteris n’octroie jamais de droit sans en référer au/à la photographe concerné(e), excepté concernant les utilisations effectuées dans le cadre d’une licence légale. Chaque membre a en outre la possibilité de conserver certains droits et de les gérer en personne – sous réserve là encore des droits relevant d’une licence légale.

Conseil juridique           

Dans le domaine des droits que ProLitteris ne gère pas en nom propre pour ses membres, le service juridique de la société peut être contacté pour obtenir renseignements et soutien concernant toutes les questions du droit d’auteur.

Que faire?           

La personne qui souhaite adhérer à ProLitteris peut commander les formulaires d’adhésion auprès du département compétent. Il suffit de remplir un contrat de membre. Le sociétariat est gratuit.

Informations supplémentaires: www.prolitteris.ch

ProLitteris 
Case postale
8033 Zurich
Tél. 043 300 66 15
Fax 043 300 66 68
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