Qui est assujetti à la TVA ?
En principe, toute personne exerçant une activité indépendante, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou toute autre activité professionnelle, dans le but d’en tirer un revenu et pour autant que le chiffre d’affaire (revenu brut) dépasse les Fr. 75'000.—par année.
Prestations soumises à la TVA
1. Biens et marchandises livrés sur territoire suisse
2. Prestations fournies dans le pays
3. Prestations à soi-même
4. Acquisition de prestations de services en provenance de l’étranger
5. Importation de biens et marchandises en provenance de l’étranger
Inscription auprès de l’Administration Fédérale des Contributions (désignée ci-après par AFC). Chacun est tenu de s’annoncer auprès de l’AFC à Berne (tél. 031/322 61 11, Fax 031/322 75 61) pour recevoir un formulaire d’inscription. (Prendre contact préalablement avec votre fiduciaire. C’est peut-être déjà fait !).
Modes de décomptes
Décompte effectif avec déduction de l’impôt préalable.
À partir d’un chiffre d’affaires de Fr. 500'000.— l’assujetti TVA doit établir un décompte détaillé d’après les chiffres effectifs. Cela signifie que les impôts préalables payés et remboursables (voir plus loin « Explication de termes ») doivent être enregistrés séparément et portés en déduction de l’impôt sur le chiffre d’affaires (voir « Explications de termes »). La plupart des programmes comptables font ce travail automatiquement. La préparation des justificatifs et leur contrôle ainsi que les modifications comptables à apporter sont considérables.
Décompte forfaitaire/Forfait par branche.
Jusqu’à un chiffre d’affaires de Fr. 500'000.—l’assujetti peut choisir entre un décompte effectif avec déduction de l’impôt préalable et un décompte forfaitaire. Pour de nombreuses branches, l’AFC a calculé un taux forfaitaire. Pour les photographes, ce taux est de 3 %, ce qui signifie que s’il choisit le forfait, les impôts préalables payés et remboursables ne devront pas être enregistrés séparément en vue de remboursement par l’AFC, mais un taux de 3 % sera calculé sur le chiffre d’affaires (y compris les 7,6 % de TVA) et versé à l’AFC.
Lorsque l’AFC a confirmé à l’assujetti son numéro TVA et que sa demande d’établir le décompte d’après les contre-prestations reçues est approuvée, il faudra remplir un 3ème formulaire intitulé « Taux de dette fiscale nette ». Ce formulaire précise que le contribuable souhaite établir le décompte selon le forfait par branche.
Le choix du mode de décompte est à déterminer individuellement, mais devrait être discuté avec la fiduciaire. Pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur à Fr. 50'000.— nous recommandons le système de calcul forfaitaire par branche de 3 %.
Il est toujours possible, après une année, de passer au décompte effectif avec déduction de l’impôt préalable. Une fois approuvé, le mode de décompte est valable pour six ans. Par contre, il n’est pas possible de passer, après un an, du mode de décompte effectif avec déduction de l’impôt préalable au mode forfaitaire.
Décompte selon les contre-prestations reçues (encaissements) ou convenues
Contre-prestations reçues : le décompte est basé sur les encaissements, donc la date du paiement.
Contre-prestations convenues : le décompte est basé sur la facture, donc la date d’établissement de celle-ci.
L’AFC prévoit, en principe, l’établissement du décompte selon les contre-prestations convenues. Cela signifie qu’il faudra tenir une comptabilité débiteurs/créanciers, de manière à pouvoir calculer l’impôt préalable aux créanciers (fournisseurs et prestations de tiers) et la TVA sur les débiteurs (actifs de clients). La plupart des photographes n’étant pas équipés pour un tel système, nous leur recommandons d’adopter le décompte selon les contre-prestations reçues (encaissements). Comme il s’agit d’une situation d’exception, il faut que les intéressés déposent à l’AFC une demande d’autorisation en remplissant un formulaire ad hoc pour ce mode de décompte. Ce formulaire peut être commandé en même temps que le questionnaire d’inscription. |
